Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables aux ventes conclues entre le Groupe LGA société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 130.000,00€, immatriculée au RCS d'AGEN 349 652 339, dont le siège social se situe 387 avenue de Bordeaux, 47110 ALLEZ ET CAZENEUVE et ayant pour numéro TVA intracommunautaire FR96349652339 (Ci-après dénommée "GROUPE LGA" ou le "Vendeur") et toute personne physique ou morale (Ci-après "le Client" ou "le Client consommateur"), par le biais du site marchand en ligne (https://groupe-lga.com) (Ci-après dénommé le "Site").
Sont visées les ventes de pièces automobiles d'occasion (Ci-après dénommées "Produit"). 

1.2 – Définitions
Client : personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès du Groupe LGA
Client Consommateur : tout Client pouvant être qualifié de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation. Seul le Client consommateur peut se prévaloir de certaines clauses spécifiquement identifiées.
Commande : tout ordre portant sur les Produits figurant sur nos tarifs et accepté par le Groupe LGA, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

1.3 - Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion de la vente.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien accessible à l'adresse suivante https://groupe-lga.com/conditions-generales-de-vente.
La passation d'une Commande par le Client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, qui n'ont aucune valeur contractuelle. Les photographies illustrant les Produits sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.
Le Client renonce expressément à l'application de ses propres conditions générales d'achat sauf convention contraire écrite.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la Commande.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation des Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 2 – COMMANDES

 Pour pouvoir acheter un Produit, le Client consommateur doit disposer de la capacité légale.
 Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra être inscrit et se connecter à son Compte.
 Le contrat est proposé uniquement en langue française.

2.1 – Procédure d'inscription
Avant la passation de Commande, le Client doit créer un compte dans la rubrique "mon compte" du Site.
L'inscription du Client sur le site est gratuite.
Le Client choisit, selon son profil, la catégorie "particulier" ou "professionnel".
Le Client doit renseigner une adresse mail valide et un mot de passe.
Lors de la première Commande, les informations relatives au Client seront demandées : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse mail. Le Client s'engage à transmettre des informations complètes, exactes, à jour et sincères. Il s'engage à modifier ces informations en cas de changement. 

2.2 - Achat
2.2.1. Le Client peut procéder à une recherche par Produit en indiquant la marque, le code moteur, le code boîte et le modèle, par références ou par catalogue. Dès lors que la recherche est lancée, une ou plusieurs pièces vont apparaitre, ainsi que le prix, la garantie, les photos.
Cette recherche est indicative et ne dispense pas le Client de s'assurer de la compatibilité du/des Produit(s) avec ses besoins.
2.2.2. Le Client sélectionne le(s) Produit(s) pour en consulter la fiche descriptive et l'ajoute au panier.
2.2.3. Lorsque le Produit est ajouté au panier, le Client peut procéder à la passation de Commande en trois étapes.
- le panier : le Client peut consulter le récapitulatif du/des Produit(s)
- la livraison : le Client sera redirigé sur une page permettant de créer un Compte, s'il s'agit d'une première Commande, ou de s'identifier, s'il est déjà titulaire d'un Compte.
Le Client renseigne son adresse de livraison et de facturation et choisit son mode de livraison (à domicile ou à retirer sur place).
La Commande peut être modifiée ou annulée tant que le Client ne l'aura pas validé en procédant au paiement
- le paiement : le Client choisit et renseigne son mode de paiement.
Après avoir coché la case "j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente", le Client pourra procéder au paiement via l'interface prévue.
2.2.4. La vente est considérée comme définitive après l'envoi par mail au Client de la confirmation de paiement et d'enregistrement de la Commande dans un délai maximal de 48 heures à compter de la passation de Commande.
Après confirmation de la Commande, le Groupe LGA transmet au Client un bon de commande à l'adresse mail renseignée.
Il appartient au Client de contacter le Service Client du Groupe LGA si la confirmation et le bon de Commande n'étaient pas reçus par le Client. 

2.3 – Disponibilité des Produits
L'offre des Produits sur le Site s'entend dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des Produits est indiquée à titre informatif entre le passage de la Commande et la confirmation de la Commande par mail. Malgré des mises à jour régulières, il peut exister une différence de disponibilité entre le stock réel et celui du Site.
En cas de rupture de stock, le Groupe LGA en informera le Client et lui proposera de modifier sa Commande ou, en cas d'impossibilité, de l'annuler en tout ou partie. 

2.4 - Annulation
2.4.1. En cas d'annulation de la Commande postérieurement à la date de réception, le Groupe LGA se réserve le droit de conserver, à titre de clause pénale, l'acompte versé. Cette disposition n'est pas applicable au Client consommateur.
2.4.2. Le Client consommateur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes Conditions Générales. 

2.5 - Refus de commande pour motif légitime
2.5.1. Le Groupe LGA se réserve le droit de refuser ou d'annuler la Commande et de suspendre la livraison en cas d'indisponibilité ou rupture du stock de(s) Produit(s), de demande anormale du Client, d'un comportement inapproprié du Client ou en cas de non-paiement de la commande.
2.5.2. A l'exception des Clients Consommateurs, le Groupe LGA réserve également le droit de refuser ou d'annuler la commande et de suspendre la livraison en cas de garanties financières insuffisantes, de non-paiement d'une commande précédente ou de la présente commande, de refus de paiement comptant ou de litige. Le Groupe LGA aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultats, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. 

ARTICLE 3 – LIVRAISON ET REMISE DES PRODUITS

3.1 – Mode de livraison : Le Client peut choisir la livraison à domicile ou le retrait du (des) Produit(s) sur place. 

3.2 – Délai : Le délai de livraison est indiqué sur le bon de commande. Le Groupe LGA s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l'acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne pourra donner lieu à aucune retenue ou indemnité. 

3.3- Retrait de la Commande
Si le Client a choisi le retrait de sa Commande sur place, à l'adresse mentionnée sur le bon de Commande, il s'engage à récupérer sa Commande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa mise à disposition par le Groupe LGA.
A cet effet, le Groupe LGA informe le Client dès que sa Commande est disponible en magasin et peut être retirée.
A défaut de retrait de la Commande dans le délai précité, le Groupe LGA pourra facturer des frais de gardiennage au Client dont le montant est fixé à 50€ / jour. 

3.4 – Frais de livraison : Les frais de port affichés sur le Site sont valables pour une livraison en France métropolitaine (Hors Corse) uniquement. Ces frais peuvent varier selon l'adresse de livraison. 

3.5 – Retard de livraison : Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l'annulation de la commande. 

3.6 – Dispositions spécifiques au Client consommateur : Les Clients consommateurs bénéficient des dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation. En cas de retard de livraison imputable au Groupe LGA, le Client consommateur peut demander l'annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
La vente sera considérée comme annulée à la réception par le Groupe LGA de la lettre l'informant de la résiliation, à moins qu'il ne se soit exécuté entre temps.
Le Groupe LGA remboursera le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation. 

3.7 - Risques
3.7.1 – Généralités : Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à la remise des Produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts. La responsabilité de la société ne peut être mise en œuvre pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.
3.7.2 – Dispositions spécifiques au Client consommateur : Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré, pour le Client consommateur, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien.
Lorsque le Client consommateur confie le bien à un transporteur, autre que celui proposé par le GROUPE LGA, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.
Le Groupe LGA ne saurait être tenu responsable en cas de sinistre postérieur à la livraison. 

3.8- Transport
3.8.1. Le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison. Il appartient au Client toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
3.8.2. Tous les Produits n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Groupe LGA, sera considérée comme acceptée par le Client consommateur.
Ce délai est porté à 10 jours lorsque le Client consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état. 

3.9 - Réception
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou du défaut de conformité. Le Client reconnait avoir pris connaissance de l'annexe relative à la procédure pour émettre des réserves auprès du transporteur disponible sous le lien suivant : https://groupe-lga.com/documents/groupe-lga-reserves.pdf.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès et écrit du Groupe LGA.
Les frais de retour ne seront à la charge du Groupe LGA que dans le cas où un vice apparent ou un défaut de conformité sont effectivement constatés par ce dernier ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par le Groupe LGA est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées. 

ARTICLE 4 – TARIF / PRIX

4.1 – Tarifs : Les tarifs du Groupe LGA s'appliquent à tous les Clients, à la même date. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. 

4.2- Prix : Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de Commande sur le Site. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la passation de commande.
Le prix convenu entre les parties est stipulé sur le bon de commande et constitue un prix ferme et définitif. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué.
Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par le Groupe LGA. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris. 

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

5.1 – Paiement : Les factures sont payables comptant le jour de réception de la facture. Le paiement de l'acompte et du solde restant dû peut se faire par carte bancaire ou en espèce (dans la limite autorisée de 1.000 €). La date d'échéance figure sur la facture. 

5.2 – Pénalités et intérêts de retard : Tout montant non réglé à l'échéance donnera lieu, après mise en demeure, au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal (loi n°2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (article L441-6 du Code de Commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client. Ces dispositions ne sont pas applicables au Client consommateur. 

5.3 – Avoir : Tout avoir délivré par le Groupe LGA est valable six (6) mois. Au-delà de ce délai, l'avoir sera définitivement perdu. 

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

 Les Produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Groupe LGA conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client.
 En cas de défaut de paiement à son échéance, le Groupe LGA pourra revendiquer les Produits et résilier la vente.
 Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par le Groupe LGA, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

 Les dispositions du présent article sont applicables uniquement aux Clients consommateurs dans le cadre de vente à distance. 

7.1 Généralités
Le Client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier au Groupe LGA dont le siège se situe 387 avenue de Bordeaux, 47110 ALLEZ ET CAZENEUVEà l'adresse électronique : sav@groupe-lga.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 

7.2 Effets de rétractation
En cas de rétractation par le Client consommateur du présent contrat, le Groupe LGA remboursera tous les paiements reçus du Client consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Groupe LGA) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Groupe LGA est informé de la décision de rétractation du présent contrat par le Client consommateur.
Le Groupe LGA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Client consommateur convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client consommateur.
Le Client consommateur doit renvoyer ou rendre le bien, au Groupe LGA, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client consommateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client consommateur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
En cas de rétractation, le produit doit être renvoyé en état (dans son emballage, avec ses accessoires éventuels et sans trace d'utilisation, de montage ni de détérioration) à Groupe LGA, 387 avenue de Bordeaux, 47110 Allez et Cazeneuve.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de Groupe LGA.
Des frais de retour seront demandés suivant ce barème :
- Jante/traverse/crémaillère/petite carrosserie : 15 €
- Grosse carrosserie/portes/hayons/capot/pare choc : 35 €
- Boites de vitesse/boites de transfert/ponts : 40 €
- Moteurs : 60 €

ARTICLE 8 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES

 Tout Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1648 du code civil. Les Clients consommateurs bénéficient, en outre, de la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation.
 Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
 Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
 Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
 Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
 Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

 Le Groupe LGA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, liés à l'altération du Produit, de quelque nature qu'elle soit, résultant d'un choc ou d'un contact du Produit avec une substance étrangère à celui-ci, que ce contact ait été volontaire ou accidentel.
 Le Groupe LGA n'est pas responsable du choix des Produits. Il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule avant de passer commande. Le Groupe LGA n'est pas responsable de la conservation et de l'utilisation des Produits. Le Client est tenu de se référer aux instructions de montage transmises par le Groupe LGA que le Client reconnait avoir reçues. Celles-ci sont consultables sur les liens suivants : https://groupe-lga.com/documents/groupe-lga-instructions-boites-vitesse-occasion.pdf et https://groupe-lga.com/documents/groupe-lga-instructions-moteurs-occasion.pdf
Les garanties ne couvrent pas :
- Les accessoires et pièces périphériques laissées à titre gracieux,
- Les interventions, réparations et installations réalisées sur le Produit par des tiers, notamment les frais de main d'œuvre, - Les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme aux instructions de montage fournies et non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné (activité de compétition automobile notamment).
- L'inexécution des obligations du Groupe LGA imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil tels que des grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.
Les instructions transmises et annexées aux présentes conditions générales comportent des précisions quant aux garanties applicables à certaines pièces d'occasion.
Le montage des pièces devra être effectué par un professionnel ou par toute personne dotée des mêmes qualifications, ce dont elle devra justifier en cas de réclamation.
Le Groupe LGA n'est pas tenu des vices apparents dont le Client a pu se convaincre lui-même.
La responsabilité du Groupe LGA est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. 

ARTICLE 10 – SERVICE APRES VENTE

 Pour toute information ou question, le Client peut joindre le service-client par téléphone au 05.53.01.43.33 (cout d'un appel local) du lundi au jeudi, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, à l'adresse email : sav@groupe-lga.com ou par courrier adressé au Groupe LGA à 387 avenue de Bordeaux, 47110 ALLEZ ET CAZENEUVE. 

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

 Lors de l'achat immédiat ou de la passation de la commande, le Groupe LGA collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. Les destinataires des données sont les sociétés du Groupe LGA ainsi que ses fournisseurs et transporteurs.
 Le Groupe LGA s'engage à ne pas utiliser les données personnelles à d'autres fins, ni à la communiquer à des tiers sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente.
 Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d'effacement.
 Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du cabinet, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
 Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : administratif@groupe-lga.com ou un courrier à l'adresse 387 avenue de Bordeaux, 47110 ALLEZ ET CAZENEUVE, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
 Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive du Groupe LGA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
 Toute utilisation de marque déposée n'est faite qu'à titre de référence nécessaire à la désignation des Produits (article L. 713-6 Code de la propriété intellectuelle).
 Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Groupe LGA et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. 

ARTICLE 14 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

 En cas de litige entre commerçants, le Tribunal de commerce d'AGEN SERA SEUL COMPETENT 

ARTICLE 15 – RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 Pour toute réclamation, le Client consommateur peut contacter le service clientèle aux coordonnées indiquées à l'article 10 des Conditions Générales de vente.
 En application de l'article L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de Mobilians, par courrier à l'adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX, par courriel à l'adresse : mediateur@mediateur-mobilians.fr ou directement sur le site internet https://www.mediateur-mobilians.fr.